Planter près de la limite : ce que dit vraiment l’article 671

Deux mètres, cinquante centimètres. Le droit des plantations entre voisins tient presque entièrement dans ces deux chiffres de l’article 671 du Code civil. Ils sont pourtant souvent mal appliqués, parce qu’on les rapporte au moment de la plantation alors que la loi regarde la hauteur que la plante atteint, des années plus tard.

Deux distances, et tout dépend de la hauteur

À défaut de règlement particulier ou d’usage local, l’article 671 fixe la règle suivante : les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres doivent se trouver à deux mètres au moins de la ligne séparative ; les autres, à cinquante centimètres.

Lu à l’envers, le texte devient plus parlant. Une haie plantée à un mètre de la clôture est parfaitement régulière, à condition de ne jamais dépasser deux mètres. La même haie laissée libre devient irrégulière le jour où elle franchit cette hauteur. La règle porte donc moins sur la plantation que sur l’entretien.

Avant de sortir le mètre, vérifiez qu’aucune règle locale ne s’applique : l’article 671 ne joue qu’à défaut de règlements particuliers ou d’usages constants et reconnus, et le cahier des charges d’un lotissement peut ajouter ses propres contraintes. La mairie ou le notaire qui a reçu votre acte d’achat peuvent vous renseigner.

Reste la question de la mesure, que la jurisprudence a tranchée de longue date. La distance se prend entre la limite de propriété et l’axe du tronc, c’est-à-dire son milieu, et non le bord de la souche ou l’extrémité des branches. La hauteur se mesure depuis le sol où pousse la plante jusqu’à sa cime.

Prenons un exemple. Vous plantez une rangée de charmes à 1,20 m de la clôture, livrés en godets de 80 cm. Aucune difficulté la première année. Après quelques saisons sans taille, la haie dépasse deux mètres, et le voisin peut alors demander qu’elle soit ramenée à cette hauteur. Plantée à 2,10 m de la limite, la même haie aurait pu monter librement.

Une exception intéressera les amateurs de fruitiers palissés. Le même article autorise les plantations en espalier de chaque côté d’un mur séparatif sans aucune distance, à condition qu’elles ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, seul son propriétaire peut y appuyer ses espaliers.

Ce que le voisin peut exiger, et ce qu’il ne peut pas faire lui-même

Face à une plantation trop proche, l’article 672 permet au voisin d’exiger qu’elle soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Le choix entre les deux revient en principe au propriétaire de l’arbre. Un sujet planté à moins de cinquante centimètres de la limite ne peut, lui, qu’être arraché, puisqu’aucune hauteur ne le rend conforme. Et si un arbre irrégulier meurt ou est abattu, il ne peut être remplacé qu’en respectant les distances légales.

Ce droit connaît des limites. Le voisin ne peut plus agir s’il existe un titre contraire, une « destination du père de famille » (des arbres plantés par un ancien propriétaire unique, avant la division du terrain) ou une prescription de trente ans. Attention au point de départ de ce délai : il ne court pas depuis la plantation, mais depuis le jour où l’arbre a dépassé la hauteur autorisée. Un arbre planté il y a trente-cinq ans, mais qui n’a franchi les deux mètres qu’il y a vingt ans, peut encore être contesté.

Les branches obéissent à une autre logique, celle de l’article 673. Celui chez qui elles avancent peut contraindre le propriétaire de l’arbre à les couper, quelle que soit la distance de plantation, et ce droit est imprescriptible : l’ancienneté de l’arbre n’y change rien. Il ne peut pas, en revanche, les couper lui-même. Il le peut pour les racines, ronces et brindilles qui dépassent chez lui, à condition de s’arrêter à la limite séparative. Quant aux fruits tombés naturellement des branches qui surplombent son terrain, ils lui appartiennent ; ceux qui sont encore sur l’arbre, non.

Quand le désaccord s’installe

La plupart de ces différends se règlent par une discussion et un sécateur. Ceux qui s’enveniment tournent souvent autour d’une date : depuis quand l’arbre dépasse-t-il deux mètres, depuis quand la haie est-elle à cette place ? La preuve repose alors sur des photos de famille, des attestations d’anciens voisins ou les photographies aériennes anciennes de l’IGN, consultables en ligne. Avant tout procès, un conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite, peut réunir les deux parties. Ces litiges relèvent du droit des biens et des troubles de voisinage, matières que traite par exemple le cabinet CEDRAT Avocats à Lyon, avec les questions de prescription qui s’y rattachent.

Avant de planter, posez-vous une seule question : quelle hauteur cette essence atteindra-t-elle si je ne la taille pas pendant trois ans ? Si la réponse dépasse deux mètres et que vous doutez de tenir le rythme des tailles, reculez la plantation. Un mètre gagné le jour où l’on creuse le trou évite des années de négociation par-dessus la clôture.